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Donc, au fond, cette disposition-là, du Code civil, fait en sorte que c’est comme, en fait, un minicode d’incessibilité, et donc ça permet de protéger, finalement, les droits ou le produit pour certaines personnes ou certaines catégories de personnes. Imaginez, vous avez des couples qui sont en union de fait, ils ont un enfant ou deux enfants, donc le régime de l’union parentale va s’appliquer, et il y a un décès. Donc, dans un cas comme celui-ci, il suffirait d’appliquer, évidemment, aux conjoints qui sont en union parentale, la disposition pour, évidemment, que, si jamais il y a une nouvelle union, bien, les nouveaux conjoints puissent, évidemment, dans un cas comme ça, bénéficier éventuellement de toute désignation qui pourrait être faite et qui aurait pour effet d’annuler les désignations qui ont été faites précédemment. 15.1. L’article 2457 de ce code est modifié par le remplacement des mots «l’époux ou le conjoint uni civilement» par les mots «l’époux, le conjoint uni civilement ou le conjoint en union parentale». On est rendu à l’article 16, hein, M. le Président? Mais je ne pense pas que ça ne va rien changer pour les assureurs. Mme Maccarone : Est-ce qu’on a un échéancier pour quand ce nouveau projet de loi ou un projet de loi s’en vient?

Mettons, le ministre n’est pas prêt à prendre un engagement que, d’ici les 12 prochains mois, mettons, c’est sûr, on va avoir un projet de loi qui va traiter ceci qui va être déposé? Puis, si c’est nécessaire de faire une modification, bien, on va le faire. Mme Maccarone : Est-ce qu’il y a des probabilities que les assureurs vont dire que c’est peut-être plus difficile pour eux d’offrir ce kind d’assurance? Je comprends qu’il y a peut-être des dispositions, dans le Code civil, qui, dans le domaine des assurances, pourraient avoir un affect sur les assureurs ou autrement, mais cet article-là, clairement, n’en a pas. Tout de même, je ne regrette pas d’avoir lu ce livre, ce qui mérite bien que je passe un peu de temps à écrire ce qui m’a plu, et ce que j’ai moins aimé. Mais, aujourd’hui, on n’est pas prêts à aller de l’avant avec ces modifications-là, relativement aux assurances, au domaine des assurances. Ce n’est pas le 2460? M. Jolin-Barrette : Comme je vous dis, à ce stade-ci, je n’ai pas terminé ma réflexion, donc, sur l’ensemble du régime des assurances, assurances vie. M. Morin : Je veux vous demander un vote nominal, s’il vous plaît, M. le Président. Le Président (M. Bachand) : Un vote par appel nominal. Par appel nominal. Mme la secrétaire, s’il vous plaît. Le Président (M. Bachand) : S’il vous plaît. Donc, comme je vous le disais, dans le fond, avec le ministère des Funds, on est en train de regarder ça sur l’ensemble du domaine des assurances.

Donc, bref, pour ces explications-là, c’est une bonne proposition. Donc là, le régime d’union parentale va débuter, mais uniquement à ce second-là. Tout dépendant des situations, là, ça pourrait, des fois, désavantager, des fois, avantager. Mme Maccarone : Ok, ça fait que ça fait très longtemps. Il faut faire ça globalement. Il faut que les règles soient hyperclaires dans ces domaines-là. Dans ce cas, comment les enfants vont être protégés? Il est vrai que l’hémorragie de la délivrance reste la première trigger de mortalité maternelle en France, alors que cette cause a nettement régressé dans les pays du nord de l’Europe. Mais, très certainement, je prends sa proposition pour la réflexion qu’on a, pour, éventuellement, réfléchir et revenir là-dessus. M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, comme je l’ai dit, j’apprécie la proposition. Bien, écoutez, j’apprécie la proposition du député de l’Acadie. M. le député d’Acadie. Le Président (M. Bachand) : M. le député de l’Acadie.

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